2. Droits des détenus
La mise en détention a été surveillée de manière plus stricte. Pour les détenus qui peuvent faire l'objet, du fait de maladie ou de blessure, de la mise en liberté provisoire ou du placement sous surveillance conformément au Code de procédure pénale, et dont la mise en détention n'est plus convenable, les organes de la sécurité publique ont modifié les mesures coercitives selon la loi dans les meilleurs délais. De 2012 à 2015, les organes du parquet de l'ensemble du pays ont formulé des propositions de mise en liberté ou de modification des mesures coercitives en faveur de 83 341 détenus concernés ne nécessitant pas une mise en détention. Les organes en charge du traitement des dossiers ont adopté ces propositions concernant 77 591 détenus, avec un taux d'adoption de 93,1%. La surveillance sur la durée de la détention pénale s'est intensifiée. De 2012 à 2015, les parquets ont découvert 1 974 cas de détention dont le délai fixé a été dépassé, et ont formulé des propositions de correction vis-à-vis de 1 967 cas, dont 1 939 ont été traités.
Les droits et intérêts légitimes des détenus ont été garantis. En 2013, le ministère de la Sécurité publique a modifié les Normes portant sur la construction des établissements de détention. Les établissements de détention nouvellement construits, réaménagés et élargis ont réalisé l'objectif d'un lit par détenu. En collaboration avec la Commission nationale de la santé et du planning familial, le ministère de la Sécurité publique a lancé une campagne de professionnalisation et de socialisation des services médicaux dans les lieux qui font l'objet de la supervision par les organes de la sécurité publique, afin d'établir des dossiers médicaux pour les détenus. Le travail sanitaire quotidien dans lesdits lieux est assuré par des institutions sanitaires professionnelles. Le mécanisme de contrôle médical destiné aux nouveaux détenus de l'établissement de détention, celui de l'examen médical régulier sur la personne, celui d'informer le détenu de ses droits et devoirs dans l'établissement de détention, ainsi que le système d'alarme en cas d'urgence, ont été mis en place de manière stricte. Le système de convocation du détenu à l'interrogatoire et de sa remise en détention a été strictement mis en application. Les systèmes et mécanismes en matière d'évalution des risques de sécurité vis-à-vis du détenu, d'intervention psychologique, de traitement des plaintes et d'inspection des contrôleurs spéciaux dans les établissements de détention ont été perfectionnés sans cesse. Ont été mis en place plusieurs systèmes concernant les droits de la personne, la propriété et les droits d'action du détenu dans les établissements de détention. Les Parquets populaires ont mis en place, à travers les organes du parquet stationnant dans les établissements de détention et pénitentiaires, des systèmes et des mécanismes de travail, tels que les boîtes aux lettres des procureurs, la rencontre demandée par le détenu avec le procureur, et l'entretien entre le procureur et le détenu, afin de se renseigner sur les infractions éventuelles commises à l'encontre du détenu, dont le châtiment corporel, la torture, les insultes et les représailles. En cas d'infractions, les organes du parquet doivent formuler des mises en demeure et surveiller la rectification des établissements de détention et pénitentiaires. De 2012 à 2015, les organes du parquet de l'ensemble du pays ont formulé des mises en demeure pour 7 770 cas de châtiment corporel, de torture, de recours illégal aux instruments et d'internement à l'encontre des détenus. Tous ces cas ont été corrigés. Les Règlements sur le traitement des cas de décès des condamnés dans les établissements pénitentiaires, promulgués et entrés en vigueur en mars 2015, stipulent des dispositions concrètes en matière de rapport, d'enquête et de traitement, de contrôle et d'établissement des resposabilités en cas de décès de condammés.
