III Droits civils et politiques
De 2012 à 2015, l'édification de la politique démocratique socialiste et de l'Etat de droit a progressé sur tous les plans. Les droits civils et politiques ont été garantis aux citoyens, et le peuple a été soutenu et a eu la garantie de devenir maître de son destin.
1. Droits de la personne
Le Code de procédure pénale, modifié en mars 2012, mentionne clairement "le respect et la protection des droits de l'homme". Le système des preuves, les mesures coercitives, le système de défense, les mesures d'enquête, les procédures de jugement et celles d'application ont été perfectionnés.
Les droits de la personne des suspects ont été garantis. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le Ministère de la Sécurité publique ont promulgué des règlements détaillant les conditions d'application, les procédures d'approbation et celles de notification des mesures coercitives, telles que l'arrestation, la mise en liberté provisoire et le placement sous surveillance. De 2012 à 2015, les organes du parquet de l'ensemble du pays ont rejeté 816 379 cas de demandes d'arrestation, dont 340 491 ont été rejetés pour ne pas constituer de dangers sociaux, 63 809 ont été rejetés pour ne pas constituer de crimes, et 379 290 rejetés à cause des faits ambigus et des preuves insuffisantes. Les organes de la sécurité publique ont appliqué strictement les stipulations, selon lesquelles, la famille de la personne en garde à vue ou arrêtée doit être informée sous 24 heures après la mise en garde à vue ou l'arrestation. Le suspect doit être informé de ses droits de consulter un avocat et de demander une assistance judicaire, lors du premier interrogatoire ou de l'application des mesures coercitives à l'encontre du suspect. Une plateforme de prise de rendez-vous en ligne a été établie et la ligne de téléphone dédiée à la prise de rendez-vous a été mise en place, afin de faciliter la rencontre du suspect avec l'avocat. Les départements concernés ont fait progresser l'édification des postes du Centre d'assistance judicaire dans les établissements de détention, afin que les détenus et leurs familles puissent obtenir l'assistance judicaire à temps. Pendant la période de l'enquête, l'avocat de la défense peut se renseigner auprès des organes en charge de l'enquête sur les infractions qui sont reprochées au suspect, les principaux faits criminels éclaircis, ainsi que l'application des mesures coercitives à l'encontre du suspect.
La surveillance et le contrôle sur les infractions commises au cours de l'interrogatoire, dont l'extorsion d'aveux par la torture, se sont renforcés. De 2012 à 2015, les organes du parquet ont formulé 869 775 mises en demeure en matière d'infractions commises au cours de l'enquête, telles que l'abus de mesures coercitives, l'obtention de preuves par des moyens illégaux et l'extorsion d'aveux par la torture. En 2015, 208 cas d'infraction à la loi et de violation de la discipline commises par les parquets ont été traités, et 243 personnes impliquées ont été sanctionnées. Depuis 2012, les organes du parquet ont continué à traiter les dossiers du personnel des organismes d'Etat qui ont violé le droit de la personne du citoyen au cours de l'exercice de leurs fonctions.
Les règlements sur l'obtention des preuves et leur examen en vertu de la loi ont été strictement appliqués. Les organes de la sécurité publique doivent introduire dans un dossier toutes les preuves recueillies, pouvant justifier la culpabilité ou l'innocence, un crime grave ou un délit, avant de le remettre au parquet. Ils doivent strictement examiner l'authenticité, la légitimité et la force probante des preuves. Les parquets populaires doivent noter dans le dossier les remarques formulées par l'avocat de la défense, dont le fait que le suspect n'est pas relié à un cas criminel, ou qu'il ne constitue pas un danger social ou encore l'élimination de preuves collectées par des moyens illégaux. Avant la conclusion de l'enquête du dossier, au cas où l'avocat de la défense le requerrait, les organes de la sécurité publique doivent écouter les remarques formulées par l'avocat de la défense, et procéder à la vérification selon les circonstances et les noter dans le dossier. Les remarques écrites formulées par l'avocat de la défense doivent être versées au dossier. Les organes de la sécurité publique ont régularisé l'emploi et l'administration de la zone du traitement des dossiers. Celle-ci est séparée physiquement des autres zones fonctionnelles. La nourriture et le temps de repos nécessaire sont garantis au suspect dans la zone du traitement des dossiers. Après que le suspect est introduit dans les locaux des organes de la sécurité publique, il est directement mené dans la zone de traitement des dossiers. Tout le processus est surveillé par vidéo et fait l'objet d'un enregistrement. Fin 2015, le réaménagement standardisé des lieux d'application de la loi et du traitement des dossiers a été accompli dans l'ensemble du pays.
Le système correctionnel communautaire s'est davantage perfectionné. Le Code de procédure pénal modifié en 2012 stipule clairement que les condamnés au placement sous surveillance, à la peine avec sursis, à la libération conditionnelle ou au placement à l'extérieur, font l'objet de la correction communautaire en vertu de la loi. Les organismes correctionnels communautaires se chargent de l'exécution. Conformément aux stipulations du Code pénal et du Code de procédure pénale, en collaboration avec les départements concernés, le ministère de la Justice a élaboré les Modalités d'application de la correction communautaire. Ce document stipule la livraison, l'exécution et la surveillance juridique en matière de correction communautaire. L'éducation et la gestion vis-à-vis des condamnés à la correction communautaire se sont renforcées afin d'améliorer la qualité de la correction communautaire. Le travail relatif à l'aide à la réinsertion sociale des condamnés à la correction communautaire a été renforcé, avec l'établissement, le perfectionnement et la mise en application des politiques d'aide. Les problèmes en matière d'emploi, de scolarisation, de minima sociaux, d'assistance provisoire et de sécurité sociale des condamnés purgeant une peine hors prison ont été réglés, afin de créer des conditions favorables à l'éducation, à la correction et à la réinsertion sociale en faveur des condamnés purgeant une peine hors prison. Fin 2015, 1 339 centres correctionnels communautaires au niveau du district (de l'arrondissement) ont été créés à travers le pays, avec 2,702 millions de condamnés à la correction communataire, pris en charge. Le taux de récidive des condamnés purgeant une peine hors prison au cours de la correction se trouve toujours situé à 0,2%, un niveau relativement bas.
En décembre 2013, le Comité permanent de l'Assembée nationale populaire a adopté la décision portant sur l'abolition de la Loi sur la rééducation par le travail.
En août 2015, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a décidé d'amnistier des condamnés purgeant une peine de prison en quatre catégories. Fin 2015, 31 527 condamnés purgeant une peine ont été remis en liberté par amnistie, en vertu de la loi.
