8. Droit de supervision
L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent n'ont cessé de renforcer la surveillance. En 2015, la loi sur la législation a été modifiée, le système d'enregistrement et d'examen des lois et règlements et des documents normatifs a été renforcé. Le mécanisme d'examen mis en place de son propre chef et celui de réponse au demandeur de l'examen ont été clairement prescrits, et le résultat sera rendu public. De 2012 à 2015, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a mené 12 examens thématiques et 15 enquêtes thématiques, et a supervisé l'application de 17 lois. En 2014, la Direction générale du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a élaboré Quelques avis sur l'amélioration du travail relatif à l'examen thématique. Les rapports et les propositions concernant des réformes difficiles, contenant de nombreux problèmes, attirant une large attention au sein de la société ainsi que concernant les intérêts vitaux de la population, ont fait l'objet d'un examen thématique. Le contrôle de l'application de la loi, l'écoute des rapports et l'examen thématique, ces trois formes de surveillance ont été combinées de manière étroite. En 2015, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a mené des contrôles sur l'application de six lois, dont la loi sur l'éducation professionnelle, la loi sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs, et la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau.
La Conférence consultative politique du Peuple chinois (CCPPC) a mené des recherches afin de perfectionner le mécanisme de surveillance démocratique. En 2015, la CCPPC a mené des enquêtes et des recherches au sujet des questions d'importance, dont le traitement de la pollution du désert de Tengger et la réforme du système d'approbation des investissements, et a formulé des critiques et des propositions sur les problèmes survenus au cours de la prise de décision et de l'exécution.
La surveillance sur les lois et règlements, ainsi que sur les documents normatifs, s'est intensifiée. Fin 2015, les départements concernés ont aboli 35 règlements, complètement modifié 24 règlements, et partiellement modifié 182 lois et règlements. De juin 2012 à juin 2014, ont été régularisés 81 lois et règlements contenant des problèmes, dont l'établissement et la mise en application des procédures d'approbation administratives, des mesures coercitives administratives et des sanctions administratives constituant une violation aux lois. En particulier, les règlements départementaux impliquant les procédures d'approbation administratives supprimées et décentralisées par le Conseil des Affaires d'Etat ont fait l'objet de la campagne d'examen et de mise en demeure.
Le système de responsabilité administrative, celui de reconsidération administrative et celui de procédure administrative se sont davantage améliorés. De 2012 à 2014, les organes en charge de la reconsidération administrative aux différents échelons ont reçu quelque 340 000 demandes en la matière, dont plus de 320 000 dossiers ont été conclus, soit 94% du total des dossiers reçus. La Cour populaire suprême a publié la Directive sur l'administration concentrée par les Cours populaires des dossiers administratifs des différentes circonscriptions administratives, afin de faire progresser la réforme du mécanisme concerné. Jusqu'à 2015, ont été créées des Cours populaires dont la juridiction couvre des circonscriptions administratives, telles que la Cour populaire intermédiaire N°4 de Beijing et la Cour populaire intermédiaire N°3 de Shanghai.
La supervision sociale n'a cessé de s'intensifier. Le Parquet populaire suprême et le ministère de la Justice ont publié le Projet sur l'approfondissement de la réforme du système de superviseurs populaires. Fin 2015, la Chine comptait plus de 15 000 superviseurs populaires, et 3 786 contrôleurs spéciaux ont été recrutés. Les superviseurs populaires ont surveillé 7 974 cas faisant l'objet d'une demande d'annulation du dossier et de demande de non-lieu, dans le cadre du traitement par les organes du parquet des dossiers relatifs aux infractions commises au cours de l'exercice des fonctions. Sur 212 dossiers, les superviseurs populaires ont formulé des avis défavorables suite aux décisions prises par les parquets. Pour 992 dossiers, les superviseurs populaires ont formulé des mises en demeure sur certaines circonstances survenues au cours du traitement par les organes du parquet des dossiers d'infractions relatives à l'exercice des fonctions. Les superviseurs populaires ont formulé 156 propositions sur le travail du parquet et la constitution de l'équipe des procureurs. Le rôle de supervision via Internet a été pleinement mis en avant. Ces dernières années, les organismes centraux de contrôle de la discipline et de supervision, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont mis en place des sites Internet de dénonciation. Des problèmes, dénoncés via Internet, ont été réglés, jouant un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre la corruption.
