3. Droit à un jugement équitable

Le système d'élimination des preuves obtenues par des moyens illégaux s'est perfectionné. En 2013, le Parquet populaire suprême a publié l'Avis sur l'enquête et la vérification des départements en charge de la surveillance de l'enquête vis-à-vis des infractions commises au cours de l'enquête(à titre provisoire), et a davantage perfectionné le mécanisme de travail destiné à surveiller les infractions commises au cours de l'enquête. Les interprétations de la Cour populaire suprême sur l'application du Code de procédure pénale, ont stipulé des dispositions concrètes en matière de présence des témoins au tribunal, de présence de ceux en charge de l'expertise au tribunal, de protection des témoins et d'allocations accordées aux témoins. Ledit document comprend une partie dédiée à l'élimination des preuves obtenues par des moyens illégaux, laquelle stipule clairement la procédure en matière de demande d'élimination de preuves obtenues par des moyens illégaux, l'examen en matière de légitimité d'obtention des preuves, ainsi que la procédure de l'enquête. En 2013, l'Avis sur l'établissement et le perfectionnement du mécanisme de travail destiné à prévenir les cas d'injustice, de fausses accusations et de conclusions erronées dans la procédure pénale, stipule : en cas d'insuffisance de preuves justifiant la culpabilité, le suspect doit être prononcé non coupable; tous les aveux obtenus par des moyens illégaux dont l'extorsion par la torture, tous les aveux obtenus par l'interrogatoire dans un lieu autre que la zone prescrite du traitement des dossiers, tous les aveux obtenus par l'interrogatoire qui ne fait pas l'objet d'enregistrement audio et vidéo prescrit par la loi, ainsi que tous les aveux dont la possibilité d'obtention par des moyens illégaux ne peut pas être excluse, doivent être éliminés. De 2012 à 2015, les Cours populaires aux différents échelons ont déclaré 3 369 suspects non coupables en vertu de la loi.

Le droit de défense du suspect et de l'accusé a été garanti. En 2013, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Règlements sur le travail relatif à l'assistance judicaire dans la procédure pénale. Il est stipulé que le suspect et l'accusé n'ayant pas les moyens de recruter un avocat peuvent solliciter une assistance judicaire. Au cas où le suspect et l'accusé du dossier spécial n'aurait pas recours à un avocat, les organes de la sécurité publique, les Parquets populaires et les Cours populaires doivent informer l'organisme en charge de l'assistance judiciaire pour désigner un défenseur en faveur de ladite personne.

Le droit d'exercer la profession d'avocat a été garanti. En 2015, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité nationale et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Règlements sur la garantie du droit d'exercer la profession d'avocat en vertu de la loi. Ce document stipule de manière précise et détaillée le droit de savoir, de demander, de réclamer, ainsi que les droits en matière de rencontre avec le suspect, de consultation du dossier, de collecte de preuves, d'interrogation, de confrontation avec les témoins, de débat et de défense. Ledit document dispose des mesures destinées à faciliter la participation de l'avocat à la procédure, perfectionne le mécanisme d'assistance et celui de responsabilité dans le cadre de la garantie du droit d'exercer la profession de l'avocat. Selon ledit document, au cas où l'avocat fait l'objet d'insultes, de calomnies, de représailles et de blessures au cours de l'exercice de la profession, les organes concernés doivent arrêter ces actes dans les meilleurs délais et les traiter en vertu de la loi, le cas échéant, prendre des mesures de protection en faveur de l'avocat.

Le système d'enregistrement audio et vidéo a été mis en place. De 2012 à 2015, sur le plan national, 3 512 Cours populaires ont été connectées à Internet; plus de 18 000 tribunaux informatisés ont été créés où toutes les séances font l'objet d'enregistrement audio et vidéo dans les dossiers d'importance; 2 160 systèmes d'interrogatoire à distance ont été mis en place, permettant de réaliser un interrogatoire à distance entre les instances supérieure et inférieure, ou entre la cour et l'établissement de détention. Les organes du parquet ont clairement prescrit que le personnel en charge du traitement de dossiers d'infractions commises au cours de l'exercice des fonctions ayant recouru à l'enregistrement audio et vidéo sélectif et ceux ayant fait dysfonctionner volontairement le système d'enregistrement audio et vidéo, devaient assumer les responsabilités correspondantes. Les salles d'interrogatoire dans la zone du traitement des dossiers des organes de la sécurité publique et celles des établissements de détention ont toutes été munies d'équipements d'enregistrement audio et vidéo, afin que tout interrogatoire du suspect fasse l'objet d'enregistrement audio et vidéo en vertu de la loi.

Le recours à la peine capitale a été restreint de manière stricte. En août 2015, le projet d'amendement au Code pénal (IX) a supprimé neuf crimes auxquels la peine de mort devait être appliquée. Le nombre d'accusations méritant la peine de mort est ainsi passé de 55 à 46. En 2012, le Parquet populaire suprême a créé le Département du parquet en charge de l'examen et de l'approbation des condamnations à la peine de mort, en vue d'une procédure plus stricte de la surveillance judicaire pour examiner et approuver les condamnations à la peine de mort. Depuis 2012, la Cour populaire suprême a publié 56 exemples de cas directeurs, dont trois concernent les faits criminels auxquels la peine de mort s'applique. Une audience publique a été ouverte pour tous les procès en deuxième instance concernant des condamnations à la peine de mort. Le traitement du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort a mis l'accent sur la prise en compte des remarques de l'avocat de la défense. Dans le cadre du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort par la Cour populaire suprême, au cas où l'accusé n'aurait pas d'avocat, l'organisme en charge de l'assistance judiciaire doit être informé afin qu'il désigne un avocat en faveur de l'accusé.

Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble des Cours populaires a procédé à la normalisation de l'évaluation de la peine. Depuis le 1er janvier 2015, les Cours populaires ont mis en place un système d'enregistrement en matière d'établissement du dossier.

Le Code de procédure civile et le Code de procédure administrative ont été modifiés. Le système de procédure de recouvrement des petites créances et celui de procédure d'utilité publique ont été mis en place. Le système des preuves, celui de publication des actes du jugement et la procédure de la surveillance des jugements ont été perfectionnés. De nouvelles dispositions ont été établies, dont la conversion de la procédure de recouvrement des petites créances en procédure ordinaire et le principe de responsabilité partagée dans la collecte de preuves. Il est stipulé que le responsable de l'administration faisant l'objet de procédure administrative doit comparaître devant le tribunal. La procédure du jugement et les règles des preuves dans la procédure administrative se sont perfectionnées. Le droit d'accès à une assistance judiciaire de l'individu et l'organisation victimes d'infractions administratives a été davantage garanti.

Le système d'indemnisation par l'Etat a été appliqué de manière efficace. De 2012 à 2015, les Cours populaires aux différents échelons ont conclu 12 300 dossiers relatifs à l'indemnisation par l'Etat. En 2015, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont conjointement publié les Interprétations sur quelques questions concernant la loi applicable aux dossiers d'indemnisation pénale, afin de clarifier les conditions mettant un terme à la responsabilité pénale. Ce qui a permis de régler le problème de l'impossibilité de demander une indemnisation par l'Etat du fait du jugement différé du dossier pénal.