III. Augmentation de l'applicabilité de la protection judiciaire des droits de l'homme

La Chine a puni en vertu de la loi les actes criminels, jugé de manière impartiale les affaires civiles et administratives, renforcé l'exécution des sentences arbitrales mises en vigueur, perfectionné les systèmes de services correctionnels communautaires, d'indemnisation par l'Etat et d'assistance juridique, et protégé de manière effective les droits et intérêts légitimes des citoyens, notamment leurs droits de propriété, à la vie et au bien-être.

Le traitement des affaires pénales en vertu de la loi pour garantir les droits des masses populaires de propriété et à la vie. Les efforts ont été concentrés sur la punition des crimes relatifs aux incidents terroristes violents, à la violence aggravée, aux forces mafieuses, aux armes à feu et aux explosifs, à la sûreté alimentaire et pharmaceutique, à la production et au trafic de stupéfiants. Les services de la sécurité publique ont mené des opérations ciblées pour lutter contre les incidents terroristes violents, les forces mafieuses, les enquêtes illicites et le trafic d'informations des citoyens, l'escroquerie par la télécommunication et l'infraction à l'aide de fausses stations de base. Le Parquet populaire suprême a élaboré, conjointement avec le ministère de la Sécurité publique et l'Administration nationale des aliments et des médicaments, des règlements sur la coordination entre l'exécution administrative et la justice pénale en matière d'aliments et de médicaments. En 2015, les parquets aux divers échelons ont proposé à des départements de contrôle des aliments et des médicaments le renvoi des suspects impliqués dans 1 646 affaires, et ont surveillé l'ouverture de 877 dossiers par les services de la sécurité publique. Le mécanisme de l'intervention synchrone des parquets dans l'enquête et le traitement des accidents de sécurité dans la production a été perfectionné. En 2015, les parquets ont intenté des procès à 2 199 criminels responsables d'accidents graves, et exercé des poursuites contre 823 personnes ayant commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions. Après les explosions de Tianjin le 12 août, des parquets sont immédiatement intervenus dans l'enquête, et ont mis en examen 25 suspects pour grave manquement à leurs devoirs, pour abus de leurs attributions et pour corruption. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 4 062 600 affaires pénales jugées en première instance, ont jugé en vertu de la loi les incidents terroristes violents notamment ceux du 1er mars à Kunming et du 28 octobre à Beijing, ont clos 2 070 affaires concernant les infractions commises par des organisations criminelles mafieuses, 1 050 500 affaires concernant des homicides, cambriolages, enlèvements et viols, ainsi que 417 300 affaires liées au stupéfiant.

La punition selon la loi des crimes liés à la corruption et à l'exercice des fonctions afin de créer un environnement politique et juridique favorable à la garantie des droits de l'homme. En 2015, les parquets aux divers échelons ont ouvert l'enquête sur 40 834 affaires concernant 54 249 personnes ayant commis des crimes dans l'exercice de leurs fonctions, dont 4 490 affaires relatives à la malversation, à la subornation et au détournement de fonds publics supérieurs à 1 million de yuans, soit une augmentation de 22,5% par rapport à 2014 ; ils ont puni 13 210 personnes ayant reçu des pots-de-vin, 8 217 personnes en ayant versé, 13 040 fonctionnaires des organismes d'Etat ayant manqué à leurs devoirs ou ayant commis une infraction, et 20 538 personnes ayant commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions en matière du bien-être de la population et notamment la réquisition des terres et la démolition de maisons, la sécurité sociale, l'éducation, les soins médicaux, l'agriculture, les régions rurales et les paysans. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 94 900 affaires de malversation et de subornation, en condamnant 100 200 criminels ; ils ont clos 10 300 affaires de remise de pots-de-vin, en condamnant 9 219 criminels ; ils ont clos 21 300 affaires de manquement aux devoirs, en condamnant 23 500 criminels. Parmi eux, 381 des inculpés étaient des fonctionnaires au niveau de directeur général ou supérieur et 2 269 de niveau de directeur ou de chef de district. Conformément à la loi, Zhou Yongkang et Bo Xilai ont été condamnés à perpétuité, privés de leurs droits politiques à vie et de leurs biens.

L'approfondissement des opérations ciblées contre l'enlèvement et la réalisation de considérables progrès dans la lutte contre le trafic de femmes et d'enfants. La Chine déploie d'inlassables efforts dans la prévention et la lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, a mis en vigueur le Plan d'action de la Chine contre le trafic d'êtres humains (2013-2020), permettant de sauver les victimes de ce dernier. Selon les amendements IX du Code pénal, la Chine a accru ses efforts dans la punition du trafic de femmes et d'enfants. Les services de la sécurité publique ont approfondi leurs opérations ciblées contre le trafic d'êtres humains, ont perfectionné leur mécanisme de travail, avec le directeur ou le directeur adjoint responsable des services au niveau de district (municipalité, arrondissement) comme le chef du groupe chargé spécialement des affaires du trafic d'enfants qui sont responsables de l'ensemble des opérations. Un mécanisme de recherche rapide des enfants disparus a été mis sur pied dans l'ensemble du pays pour mobiliser le plus de ressources possibles dans la recherche rapide des enfants disparus. Des opérations d'enquête et de reconnaissance des enfants non identifiés à l'échelle nationale ont été lancées ; les informations ADN des enfants présumés kidnappés ont été enregistrées dans la banque nationale des données ADN destinée aux personnes kidnappées pour une identification. Fin 2015, cette banque nationale des données ADN a permis à plus de 4 100 enfants kidnappés de retrouver leurs parents biologiques. Le bureau de la lutte contre l'enlèvement relevant du ministère de la Sécurité publique a ouvert un micro-blog afin de diffuser les notions contre l'enlèvement, de sensibiliser toute la société à la prévention et à la lutte contre celui-ci, de soutenir les opérations dans ce domaine et d'y participer. Les crimes de trafic de femmes et d'enfants ont été efficacement contenus, et le nombre des affaires a diminué d'année en année depuis 2013. En 2015, le nombre des affaires de trafic d'enfants et de femmes closes par les tribunaux aux divers échelons a baissé de 55,55% par rapport à celui de l'année 2010.

La punition selon la loi des infractions visant les mineurs et le renforcement de la garantie des droits des mineurs. En 2013, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Remarques sur la punition selon la loi des abus sexuels sur mineurs, soulignant la protection des droits et intérêts des victimes mineures et la punition rigoureuse des criminels d'abus sexuels. En octobre 2014, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère des Affaires civiles ont conjointement publié les Remarques sur des questions relatives à la punition selon la loi des tuteurs qui portent préjudice aux droits et intérêts des mineurs, retirant en vertu de la loi la qualification de responsable légal des parents ou d'autres tuteurs ayant agressé sexuellement les mineurs sous leur tutelle, ayant commis des actes de violence envers eux, les ayant maltraités ou abandonnés. Conformément aux amendements IX du Code pénal, le chef d'accusation de prostitution de jeunes filles de moins de 14 ans a été annulé, les actes en la matière couverts par le chef d'accusation d'abus sexuel sur mineures selon le Code pénal seront punis avec sévérité en tant que viols ; les personnes qui torturent les mineurs sous leur tutelle ou les personnes âgées sous leur garde seront condamnées à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans ou à une mise en détention. De 2013 à 2015, les tribunaux populaires aux divers échelons ont clos 7 610 affaires d'attentat à la pudeur sur des enfants en condamnant 6 620 personnes ainsi que 224 affaires pénales concernant des faits de persécution. En 2015, le tribunal populaire de l'arrondissement de Tongshan à Xuzhou, province du Jiangsu, a clos la première affaire relative au retrait de la qualification de tuteur des parents d'un mineur. Les services de la sécurité publique ont intensifié l'aménagement de la sécurité publique dans les écoles et leurs alentours afin d'assurer la sécurité des écoles de manière efficace. La Chine a mis en place 170 000 bureaux de police et postes de sécurité dans les alentours des écoles, a établi 260 000 "postes de protection scolaire", avec 300 000 personnes en patrouille au quotidien. Les écoles de diverses régions sont équipées de 700 000 agents de sécurité, 1,2 million d'équipements de protection et 680 000 installations de protection technique.

Le strict contrôle et le recours prudent à la peine capitale pour que cette peine ne s'applique qu'à un nombre infime de criminels ayant commis des crimes extrêmement graves. Après l'abolition, par les amendements VIII du Code pénal en 2011, de la peine capitale à l'égard de 13 crimes économiques non violents, le nombre de crimes passibles de la peine capitale a été réduit par les amendements IX du Code pénal en 2015, avec l'abolition de neuf chefs d'accusation : la contrebande d'armes et de munitions, la contrebande de matériaux nucléaires, la contrebande de faux billets, la contrefaçon de monnaie, la fraude par la collecte de fonds, le proxénétisme, la prostitution forcée, l'empêchement de l'exercice des fonctions militaires et l'émission de faux bruits en temps de guerre. La Chine a rehaussé le seuil de l'exécution capitale des personnes condamnées à la peine de mort avec sursis. En ce qui concerne les affaires passables de la peine capitale, les droits de la défense et d'autres droits et intérêts légitimes des accusés ont été garantis ; tous les procès relatifs à des condamnations à mort en seconde instance ont été ouverts au public. Au cours de la vérification des condamnations à mort, la Cour populaire suprême a accordé de l'importance à l'interrogation selon la loi des accusés et à l'écoute des plaidoyers de leurs avocats.

Le règlement des affaires civiles et commerciales conformément à la loi afin de garantir réellement les droits au bien-être. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 32 302 400 affaires civiles et commerciales, dont 90 100 affaires liées à des différends concernant des contrats forfaitaires dans les régions rurales, 10 000 à des différends concernant des terrains ruraux réservés à la construction de logements, 6 611 600 affaires concernant le mariage, la famille, les frais d'entretien de l'enfant et la succession. Ils ont traité de manière appropriée des affaires étroitement liées à la production et à la vie de la population telles que les lésions corporelles, le travail et l'emploi, l'éducation, les soins médicaux et le logement, tout en garantissant le bien-être de la population selon la loi. De 2012 à 2015, les tribunaux populaires aux divers échelons ont clos 2 334 300 affaires concernant le bien-être de la population.

Le règlement, selon la loi, des affaires à propos de l'environnement et des ressources pour protéger les droits et intérêts des citoyens concernant l'environnement. En juin 2014, la Cour populaire suprême a fondé le tribunal de l'environnement et des ressources. Fin 2015, les tribunaux de 24 provinces (régions autonomes, municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont fondé un total de 456 tribunaux, tribunaux collégiaux ou tribunaux itinérants spécialisés dans les affaires de l'environnement et des ressources. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 495 500 affaires relatives aux ressources et à l'environnement. De 2013 à 2015, la Cour populaire suprême a publié, en quatre fois, 33 cas types liés à l'environnement et aux ressources, afin d'assurer l'application intégrale, juste et unifiée des lois en la matière et de promouvoir l'aménagement judiciaire dans le domaine de l'environnement.

Le règlement, selon la loi, des procès administratifs pour protéger les droits et intérêts légitimes de la partie adverse de l'administration. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 579 000 affaires administratives. Ils ont résolu de manière appropriée les procès administratifs liés à la démolition de maisons ayant largement attiré l'attention de la société et ont protégé selon la loi les droits et intérêts légitimes des propriétaires de maisons démolies, en clôturant 32 800 procès administratifs concernant la démolition de maisons. Le système de comparution des responsables des organes administratifs selon la loi a été amélioré. Dans la province du Jiangsu, le taux de comparution des responsables des organes administratifs a dépassé les 90% en 2014 et en 2015. Dans le district de Hai'an de cette province, les trois chefs successifs ont comparu en personne ; le taux de comparution des responsables des organes administratifs a été de 100% pendant six années consécutives. La conciliation des procès administratifs et l'exécution des affaires administratives non contentieuses ont été renforcées pour promouvoir le règlement des différends administratifs. Les tribunaux aux divers échelons ont mis à temps les organes administratifs au courant des problèmes saillants relatifs à l'application des lois administratives qu'ils avaient découverts au cours du jugement afin de promouvoir l'administration selon la loi. De 2014 à 2015, la Cour populaire suprême a successivement publié les "Dix cas types concernant la réquisition des terres et la démolition de maisons", les "Dix cas types concernant la transparence des informations", les "Dix cas types concernant la protection environnementale", les "Dix cas types concernant l'inactivité au travail" et les "Dix cas types économiques et administratifs", dans le but de réglementer l'exécution des lois administratives et d'unifier les normes de jugement.

Le règlement, selon la loi, des affaires d'indemnisation par l'Etat pour garantir les droits et intérêts légitimes des demandeurs d'indemnisation. En 2015, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont conjointement élaboré les Explications sur certaines questions concernant les lois applicables aux affaires pénales avec constitution civile, permettant de préciser et de détailler les conditions d'annulation des poursuites pénales et de régler le problème d'impossibilité pour les citoyens de demander une indemnisation par l'Etat à cause d'une absence prolongée de sentence dans des affaires pénales, ce qui a joué un rôle important dans l'encouragement des services compétents à exercer leur pouvoir selon la loi et dans la garantie du droit des citoyens à obtenir une indemnisation par l'Etat. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont clos 12 300 affaires liées aux indemnisations versées par l'Etat. Le 7 janvier 2016, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont conjointement publié huit cas types d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

L'intensification de l'exécution des sentences arbitrales mises en vigueur pour protéger les droits et intérêts légitimes des personnes concernées. La Cour populaire suprême a modifié les Règlements sur la restriction de la grande consommation des débiteurs faisant l'objet de jugements, afin de restreindre la consommation non obligatoire dans le quotidien ou la gestion de ces débiteurs et d'établir un mécanisme sur la punition de discrédits sociaux. Fin 2015, 3,08 millions de ces débiteurs ont été inscrits sur la liste de discrédits. Ce mécanisme a permis d'empêcher l'achat de billets d'avion par 3 577 000 personnes, ainsi que l'achat de billets de train en couchette, de train à grande vitesse et de train CRH (China Railway High-speed) de première classe par 598 800 personnes. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont reçu 12 591 400 affaires de demande d'exécution de jugements, dont 11 906 000 ont été closes par exécution. L'exécution de jugements des affaires liées au bien-être de la population a été renforcée. Du 1er décembre 2015 au 15 février 2016, la Cour populaire suprême a réalisé de manière centralisée l'exécution de jugements d'affaires liées au bien-être de la population, en mettant l'accent sur neuf catégories touchant à la vie de la population, telles que les réclamations ayant trait à la rémunération du travail, aux salaires des travailleurs migrants, aux pensions alimentaires et aux frais quotidiens de l'éducation des enfants. Le 15 janvier 2016, 60 000 affaires impliquant des sommes de 2 milliards de yuans avaient été closes par exécution à l'échelle nationale.

L'amélioration du système de services correctionnels communautaires afin de protéger les droits et intérêts légitimes des contrevenants. Les administrations judiciaires aux divers échelons ont mis en application les Remarques sur la participation des forces sociales aux services correctionnels communautaires, ont intégré les frais en la matière dans le budget administratif de tous les échelons, ont encouragé et orienté les forces sociales afin qu'elles participent aux services correctionnels communautaires, ont réglé les problèmes des contrevenants dans l'emploi, l'enseignement, l'aide sociale et l'assurance sociale, ont intensifié l'aide aux contrevenants par le biais de l'éducation et ont mis l'accent sur la correction psychologique afin d'aider les contrevenants à mieux se réinsérer dans la société. Fin 2015, les divers centres de services correctionnels communautaires avaient reçu un total de 2 702 000 contrevenants et libéré 2 004 000 contrevenants et comptaient 698 000 contrevenants en correction. Le taux de récidive des contrevenants en correction est de 0,2%. La Chine a fondé 1 339 centres de services correctionnels communautaires au niveau des districts ou des arrondissements. Elle compte actuellement 24 787 points de services communautaires, 9 218 points d'éducation, 8 165 points d'emploi et 672 000 groupes de services correctionnels communautaires, ainsi que 83 000 travailleurs sociaux et 690 000 bénévoles dans ce domaine. Le centre de services correctionnels communautaires de l'arrondissement de Haidian, à Beijing, a créé, conjointement avec cinq établissements d'enseignement supérieur, une école de formation pour les contrevenants, dans laquelle les enseignants des établissements susmentionnés proposent un enseignement ciblé et catégorisé. Le centre de services correctionnels communautaires de Chaohu, dans la province de l'Anhui, a archivé des documents psychologiques pour les contrevenants et offert des services consultatifs.

Le renforcement de l'assistance juridique pour garantir davantage le droit des citoyens à obtenir une assistance juridique. La mise en place d'un réseau de services de base concernant l'assistance juridique a été intensifiée. La Chine a établi plus de 3 500 guichets de services destinés à l'assistance juridique et plus de 70 000 postes dans le domaine de l'assistance juridique, permettant l'amélioration des services à l'échelon de base. L'utilisation démocratisée du système national de gestion des informations sur l'assistance juridique, ainsi que la simplification de la procédure de réception et d'examen ont facilité l'obtention de l'assistance juridique par les citoyens. Les affaires supplémentaires applicables à l'assistance juridique ont été multipliées, les conditions des difficultés financières applicables à l'assistance juridique, assouplies, et la garantie budgétaire de l'assistance juridique, renforcée. De 2012 à 2015, les finances centrales ont alloué 1,52 milliard de yuans pour l'assistance juridique. La Chine a encouragé les autorités locales à intégrer les frais de l'assistance juridique dans leur budget. Fin 2015, 24 provinces (régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale) avaient créé un fonds spécial d'assistance juridique, et 91,4% des autorités locales avaient intégré les frais concernant l'assistance juridique dans leur budget. De 2012 à 2015, la Chine a traité 4,7 millions d'affaires liées à l'assistance juridique, soit une croissance annuelle moyenne de 7,4%, aidant plus de 5,26 millions de personnes et offrant des consultations juridiques à 25,87 millions de personnes.

IV. Garantie effective des droits légitimes des détenus

La Chine n'a cessé d'améliorer les conditions des prisons et des centres de détention, de renforcer la surveillance de la mise en détention et de l'exécution des peines et de réglementer strictement la réduction de peine, la mise en liberté conditionnelle et l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert. Elle a décidé que les accusés pénaux ou les appelants ne porteraient plus l'habit d'identification des organes de détention, afin de protéger de manière effective la dignité et la sécurité personnelles des détenus, leurs biens légitimes ainsi que leurs droits légitimes de défense, de pétition, d'accusation et de dénonciation.

Le renforcement de la construction et de la gestion des centres de détention pour assurer la sécurité personnelle des détenus. La Chine a mis en vigueur les nouvelles Normes sur la construction des centres de détention, a appliqué le système de lits individuels, et a avancé des règlements sur les normes architecturales et la surface utilisable minimale par personne dans les centres de détention. Elle a mis en application un système d'examen médical lors de l'entrée en centre de détention et a établi un mécanisme permanent de prévention et de lutte contre les détenus persécuteurs. Elle a mis en place une gestion de transition pour les nouveaux détenus, interdit strictement la gestion des prisons par les détenus et appliqué un système strict de présence au parquet et de transfert des détenus. Les services compétents doivent, lorsqu'ils transfèrent des détenus pour une identification ou une récupération des biens concernés dans le cadre d'une enquête, détenir l'autorisation des principaux dirigeants des services compétents au niveau du district ou supérieur, sur laquelle la raison légitime doit être mentionnée. Les détenus concernés doivent être transférés par deux agents ou plus. Fin 2015, 2 169 centres de détention ont établi des bureaux de consultation psychologique consacrés aux détenus, et 2 207 centres de détention ont réalisé des rencontres vidéos sur Internet pour les détenus dans les centres de détention. La Chine a promu la construction de postes d'assistance juridique installés dans les centres de détention, avec 2 500 achevés, offrant des services d'assistance et de consultation juridiques pour les détenus et leurs proches.

La réglementation de la gestion alimentaire et médicale dans les prisons et les centres de détention pour protéger le droit à la santé des détenus. Les centres de détention ont strictement appliqué les normes de restauration fixées par les départements financiers de leurs autorités locales, selon lesquelles les normes de restauration, le menu hebdomadaire et les comptes de restauration sont affichés dans les cellules afin de permettre leur contrôle. Selon les Règlements sur le renforcement de la gestion alimentaire et hygiénique des prisons, elles ont mis en application les normes de restauration, le système de prise et de prélèvement d'échantillons d'aliments et celui d'achat du matériel réalisé à l'aide d'appels d'offres, réajustés en 2013. La gestion alimentaire et hygiénique des prisons a été renforcée pour assurer aux détenus une alimentation équilibrée, une distribution raisonnable et une gestion raffinée et pour mettre fin au gaspillage. Les habitudes particulières des détenus issus d'ethnies minoritaires ont été prises en compte, et ceux ayant des interdictions alimentaires bénéficient d'une cuisine spéciale. Les prisons et les centres de détention ont également renforcé la garantie médicale et hygiénique des détenus et ont établi pour eux des dossiers médicaux. Elles ont employé des médecins qui effectuent des consultations itinérantes quotidiennes. Les détenus ayant eu besoin d'aller consulter un médecin à l'extérieur des prisons ou des centres de détention ont été envoyés dans un hôpital local à temps. Les prisons ont rigoureusement appliqué les systèmes d'achat, de conservation et d'utilisation des médicaments, renforcé la construction d'installations hygiéniques ainsi que la prévention et le contrôle des maladies, traité à temps les détenus malades et garanti selon la loi les droits des détenus à la vie et à la santé. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice et la Commission nationale de la santé et de la planification familiale ont conjointement élaboré les Règlements sur l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert, entré en vigueur le 1er décembre 2014. Les détenus dont la peine est provisoirement exécutée hors du milieu carcéral pour raison de blessure ou de handicap dû au travail durant leur peine bénéficient d'une subvention médicale, d'une aide à la vie ou d'autres compensations après leur sortie de prison, selon les règlements concernés de l'Etat. Les détenus remis en liberté sous caution pour raison de maladie grave, les détenues enceintes ou en période d'allaitement ainsi que les détenus incapables de prendre soin d'eux-mêmes peuvent bénéficier d'une exécution provisoire des peines en milieu ouvert.

Le renforcement du contrôle des prisons et des centres de détention pour garantir l'inviolabilité des droits et intérêts légitimes des détenus. Les centres de détention ont amélioré la transparence de leur application de la loi en s'ouvrant régulièrement au public. Fin 2015, 2 610 d'entre elles avaient établi un mécanisme de traitement des plaintes des détenus, et 2 558 avaient employé des inspecteurs spéciaux. Les parquets ont effectué un contrôle des centres de détention dans leur gestion des suspects et des accusés relative à l'examen médical lors de leur entrée et dans la gestion de leur sortie provisoire, prévenu et rectifié les actes des enquêteurs liés à une enquête illicite ou au recours à la torture envers les suspects, à l'extérieur du centre de détention. Ils ont également intensifié le contrôle de la durée de détention pénale et le règlement des affaires en attente de jugement impliquant une longue détention des suspects. En 2013, on comptait 4 459 personnes détenues depuis trois ans ou plus, impliquées dans des affaires en attente de jugement. En 2015, leur nombre a été réduit à six.

La normalisation de la réduction de peine, de la mise en liberté sous caution et de l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert pour protéger le droit des détenus à des peines de substitution. La transparence des affaires carcérales a été approfondie, et les conditions juridiques de réduction de peine, de mise en liberté sous caution et d'exécution provisoire des peines en milieu ouvert, ainsi que leurs procédures et résultats, ont été rendus publics selon la loi. Les tribunaux populaires ont intensifié les mesures de publication sur Internet et d'audience publique et ont mis en service un site Internet national consacré aux informations sur la réduction de peine, la mise en liberté sous caution et l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert. De 2012 à 2015, les tribunaux aux divers échelons ont traité 2 406 100 affaires de réduction de peine et 160 100 affaires de mise en liberté sous caution. Les prisons et les centres de détention, selon les lois et règlements concernés, ont rempli à temps les formalités concernées pour les détenus ayant les conditions requises pour la réduction de peine, la mise en liberté sous caution et l'exécution provisoire des peines en milieu ouvert. Les parquets ont rigoureusement exercé leurs devoirs de surveillance afin d'assurer la justice et l'impartialité des peines de substitution.

La mise en application de l'amnistie spéciale d'Etat pour faire rayonner l'esprit humanitaire. Le 29 août 2015, lors de la 16e session du Comité permanent de la XIIe Assemblée populaire nationale, a été adoptée la décision d'accorder une amnistie spéciale à certains détenus. Xi Jinping a signé un ordre d'amnistie spéciale au nom du président chinois, graciant les détenus de quatre catégories, jugés avant le 1er janvier 2015 par les tribunaux populaires, qui ne représenteraient pas un danger pour la société après leur remise en liberté. Il s'agit de la 8e amnistie spéciale depuis la fondation de la République populaire de Chine, mais de la 1ère amnistie spéciale depuis la mise en place de la politique de réforme et d'ouverture. Cette nouvelle expérience pour mettre en application l'amnistie spéciale définie par la Constitution, mettre en œuvre l'Etat de droit et traduire l'esprit humanitaire a joué un rôle politique et juridique très important. Les tribunaux populaires ont gracié, selon la loi, 31 527 criminels à l'échelle nationale. Les personnes graciées sans emploi avant leur emprisonnement, sans capacité de travail, sans ressources de subsistance ou sans tuteurs légaux bénéficient, conformément à la loi et aux mesures politiques concernées, du minimum garanti et d'une aide pour se réinsérer dans la société.