BEIJING, 14 juillet (Xinhua) -- Voici le texte intégral de la déclaration faite jeudi par la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), sur la décision du tribunal arbitral dans l'affaire d'arbitrage de la mer de Chine méridionale établi à la demande unilatérale des Philippines.
Déclaration de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée populaire nationale sur la décision du tribunal arbitral dans l'affaire d'arbitrage de la mer de Chine méridionale établi à la demande unilatérale de la République des Philippines
Sur la décision du 12 juillet 2016 du tribunal arbitral dans l'affaire d'arbitrage de la mer de Chine méridionale établi à la demande unilatérale de la République des Philippines, la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée populaire nationale fait solennellement la déclaration suivante :
1. La Déclaration du ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine sur la décision du 12 juillet 2016 du tribunal arbitral dans l'affaire d'arbitrage de la mer de Chine méridionale établi à la demande de la République des Philippines et la Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la souveraineté territoriale et sur les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale ont déjà présenté la position de la Chine selon laquelle la décision n'avait pas d'effet contraignant sur la Chine. La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée populaire nationale soutient fermement cette position.
2. La Chine possède la souveraineté sur les îles de la mer de Chine méridionale, composées des îles Dongsha, Xisha, Zhongsha et Nansha. En mer de Chine méridionale, la Chine possède des eaux internes, une mer territoriale, une zone contiguë, une zone économique exclusive et un plateau continental basés sur les îles de la mer de Chine méridionale. La Chine jouit de droits historiques en mer de Chine méridionale. Aucun pays, ni aucune organisation ou institution n'est habilité à rejeter la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale.
3. Le lancement unilatéral par les Philippines de la procédure d'arbitrage viole l'accord entre la Chine et les Philippines de résoudre les différends concernés via des négociations négociations, viole la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale, va à l'encontre des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), abuse les procédures d'arbitrage dans le cadre de la CNUDM, lèse gravement le droit de la Chine comme Etat souverain et Etat partie à la CNUDM de rechercher les moyens et procédures de son choix pour résoudre les différends et compromet gravement l'intégrité et l'autorité de la CNUDM.
Le tribunal arbitral concernant l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale établi à la demande unilatérale de la République des Philippines n'a aucune juridiction sur les affaires pertinentes. Au mépris de l'histoire et des faits de base concernant la mer de Chine méridionale, le tribunal arbitral a mal interprété les pouvoirs conférés par la CNUDM et abusé de ces derniers et a élargi et dépassé de manière arbitraire sa juridiction en jugeant le bien-fondé de la plainte. Ces actes violent les principes juridiques généraux du droit et de l'arbitrage internationaux, y compris la CNUDM. La décision du tribunal arbitral est donc invalide, et la Chine ne la reconnaît pas.
