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La Chine compte annuler le crime que constituent les relations sexuelles avec mineures

                 French.xinhuanet.com | Publié le 2015-08-24 à 19:57

BEIJING, 24 août (Xinhua) -- L'organe législatif suprême de la Chine a délibéré sur l'abrogation du crime que constituent les relations sexuelles avec des prostituées mineures et l'a reclassé au rang de viol, impliquant une sanction plus sévère.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a délibéré sur le projet d'amendement du Code pénal lors de sa session bimestrielle qui durera six jours et qui a débuté lundi à Beijing.

Selon la loi actuellement en vigueur, ceux qui ont des relations sexuelles avec des prostituées âgées de moins de 14 ans encourent une peine maximale de 15 ans de prison, alors que ceux qui sont reconnus coupables de viol d'enfant risquent la peine de mort.

Les professionnels juridiques ont appelé à abroger le crime représenté par les relations sexuelles avec des prostituées mineures dès sont entrée dans le Code pénal en 1997.

L'organe législatif suprême a mené de multiples enquêtes à ce sujet et consulté des académiciens et des experts.

"Il n'est pas nécessaire de définir cela comme un crime. Avoir des relations sexuelles avec des mineures doit être considéré comme un viol, peu importe qui elle est et ce qu'elle fait", a expliqué Jia Chunmei, procureur de la province du Hebei (nord) et député de l'APN, lors d'une session législative en août l'année dernière.

Les dispositions contradictoires permettent aux criminels d'échapper à une sanction plus sévère, car ils disent que les mineures sont consentantes et payées, a-t-elle indiqué.

 
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La Chine compte annuler le crime que constituent les relations sexuelles avec mineures

French.xinhuanet.com | Publié le 2015-08-24 à 19:57

BEIJING, 24 août (Xinhua) -- L'organe législatif suprême de la Chine a délibéré sur l'abrogation du crime que constituent les relations sexuelles avec des prostituées mineures et l'a reclassé au rang de viol, impliquant une sanction plus sévère.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a délibéré sur le projet d'amendement du Code pénal lors de sa session bimestrielle qui durera six jours et qui a débuté lundi à Beijing.

Selon la loi actuellement en vigueur, ceux qui ont des relations sexuelles avec des prostituées âgées de moins de 14 ans encourent une peine maximale de 15 ans de prison, alors que ceux qui sont reconnus coupables de viol d'enfant risquent la peine de mort.

Les professionnels juridiques ont appelé à abroger le crime représenté par les relations sexuelles avec des prostituées mineures dès sont entrée dans le Code pénal en 1997.

L'organe législatif suprême a mené de multiples enquêtes à ce sujet et consulté des académiciens et des experts.

"Il n'est pas nécessaire de définir cela comme un crime. Avoir des relations sexuelles avec des mineures doit être considéré comme un viol, peu importe qui elle est et ce qu'elle fait", a expliqué Jia Chunmei, procureur de la province du Hebei (nord) et député de l'APN, lors d'une session législative en août l'année dernière.

Les dispositions contradictoires permettent aux criminels d'échapper à une sanction plus sévère, car ils disent que les mineures sont consentantes et payées, a-t-elle indiqué.

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