WASHINGTON, 7 mai (Xinhua) -- Une cour d'appel fédérale américaine a décrété jeudi que le programme de l'Agence de sécurité américaine (NSA) collectant les enregistrements de millions d'appels téléphoniques d'Américains n'était pas autorisée par le Congrès.

La seconde cour d'appel de Manhattan a indiqué dans un rapport de 97 pages que les lois utilisées comme base pour la collecte de données en masse "n'étaient pas prévues pour autoriser quoi que ce soit qui s'approche de l'ampleur de la surveillance dont il est question ici".

La cour a précisé que le gouvernement était allé bien au-delà de ce que le Congrès souhaitait avec la section 215 du Patriot Act, qui devait servir à la lutte contre le terrorisme.

Pourtant, la cour a autorisé le programme de la NSA à se poursuivre tel qu'il existe, tout en plaidant pour que le Congrès définisse mieux où doivent se situer les limites.

"Il n'y a pas de preuve que le Congrès voulait que ces statuts autorisent la collecte massive des factures téléphoniques des Américains ou de leurs parcours éducatifs et leur assemblage dans une banque de données", a spécifié la cour dans son rapport.

"Si le Congrès décide d'autoriser la collecte de données désirée par le gouvernement selon des conditions identiques à celles maintenant en place, le programme continuera dans le futur selon cette autorisation", indique le texte.

"Si le Congrès décide d'instituer un programme modifié de manière substantielle, les questions constitutionnelles diffèreront certainement considérablement de celles qui se posent actuellement", ajoute le rapport.

La décision vient suite à une plainte déposée contre la NSA et le FBI par l'Union américaine pour les libertés civiles, après la révélation des importants programmes de surveillance dans les documents de l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden, lequel est toujours en exil en Russie.