BEIJING, 21 août (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) de Chine a publié mercredi une nouvelle interprétation judiciaire sur les dommages-intérêts punitifs dans les affaires alimentaires et pharmaceutiques, afin de guider les producteurs dans leur production et d'encourager les consommateurs à exercer leurs droits de manière rationnelle.
Lors d'une conférence de presse, Chen Yifang, juge en chef du premier tribunal civil de la CPS, a expliqué que l'interprétation judiciaire renforçait la protection des droits et des intérêts des consommateurs tout en mettant en œuvre le principe des sanctions proportionnées. "Elle réglemente les demandes de dommages-intérêts excessives afin de garantir le fonctionnement normal de la production et des activités commerciales", a-t-elle ajouté.
Le document, qui comprend 19 articles, soutient les demandes de dommages-intérêts punitifs pour tous les acheteurs dans le cadre de leurs besoins de consommation quotidiens, protégeant ainsi pleinement les droits des consommateurs ordinaires à demander une indemnité.
L'interprétation judiciaire entrera en vigueur jeudi. Fin
