Tous les outils politiques de l'UE doivent éviter les effets discriminatoires sur les entreprises étrangères (Chambre de commerce)

French.xinhuanet.com | Publié le 2021-07-25 à 05:13

BRUXELLES, 24 juillet (Xinhua) -- Tous les outils politiques introduits et adoptés par les institutions de l'Union européenne (UE) doivent "assurer la sécurité juridique pour le monde des affaires, ainsi que l'ouverture et l'équité du marché", a déclaré la Chambre de commerce de Chine auprès de l'Union européenne (CCCEU).

"Ils doivent éviter d'avoir un impact discriminatoire sur les entreprises étrangères, ou de conduire à de nouvelles distorsions en offrant des privilèges aux entreprises locales de l'UE, par exemple dans les transactions d'acquisition ou les processus d'approvisionnement", a souligné dans un communiqué Xu Haifeng, président de la CCCEU, ajoutant que la chambre "appréciera que le marché européen puisse rester ouvert, compétitif et équitable".

La chambre a publié son communiqué après avoir soumis mardi ses commentaires sur la proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les subventions étrangères, dévoilé en mai 2021.

En septembre 2020, la CCCEU a déjà participé à une consultation publique en la matière.

S'exprimant au nom de quelque 1.000 entreprises chinoises opérant dans l'UE, la CCCEU a noté, tout en se disant heureuse de constater que certains des commentaires qu'elle a formulés alors ont été pris en considération par la Commission européenne, que certains problèmes restent encore sans solution.

Dans ses commentaires de mardi, la CCCEU a exprimé sa prudence face aux "obstacles et barrières croissants" que le projet de règlement posera aux entreprises étrangères, affirmant qu'il n'apporte pas de sécurité juridique aux entreprises susceptibles d'être affectées par cette nouvelle législation, de nombreux "concepts clés et normes/seuils juridiques restant ambigus".

Elle a dit aussi craindre que le projet place les entreprises étrangères dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises locales de l'UE.

La CCCEU a également estimé que la proposition actuelle sous-estimait peut-être les charges administratives que les entreprises non européennes devront gérer, en particulier en ce qui concerne les obligations de notification.

Le projet de règlement, visant à lutter contre les subventions étrangères qui ont un effet de distorsion sur le marché unique de l'UE, donnerait à la Commission européenne le pouvoir d'enquêter sur les subventions étrangères dans les fusions et acquisitions entre autres. Fin

 
Vous avez une question, une remarque, des suggestions ? Contactez notre équipe de rédaction par e-mail à xinhuanet_french@news.cn

Tous les outils politiques de l'UE doivent éviter les effets discriminatoires sur les entreprises étrangères (Chambre de commerce)

French.xinhuanet.com | Publié le 2021-07-25 à 05:13

BRUXELLES, 24 juillet (Xinhua) -- Tous les outils politiques introduits et adoptés par les institutions de l'Union européenne (UE) doivent "assurer la sécurité juridique pour le monde des affaires, ainsi que l'ouverture et l'équité du marché", a déclaré la Chambre de commerce de Chine auprès de l'Union européenne (CCCEU).

"Ils doivent éviter d'avoir un impact discriminatoire sur les entreprises étrangères, ou de conduire à de nouvelles distorsions en offrant des privilèges aux entreprises locales de l'UE, par exemple dans les transactions d'acquisition ou les processus d'approvisionnement", a souligné dans un communiqué Xu Haifeng, président de la CCCEU, ajoutant que la chambre "appréciera que le marché européen puisse rester ouvert, compétitif et équitable".

La chambre a publié son communiqué après avoir soumis mardi ses commentaires sur la proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les subventions étrangères, dévoilé en mai 2021.

En septembre 2020, la CCCEU a déjà participé à une consultation publique en la matière.

S'exprimant au nom de quelque 1.000 entreprises chinoises opérant dans l'UE, la CCCEU a noté, tout en se disant heureuse de constater que certains des commentaires qu'elle a formulés alors ont été pris en considération par la Commission européenne, que certains problèmes restent encore sans solution.

Dans ses commentaires de mardi, la CCCEU a exprimé sa prudence face aux "obstacles et barrières croissants" que le projet de règlement posera aux entreprises étrangères, affirmant qu'il n'apporte pas de sécurité juridique aux entreprises susceptibles d'être affectées par cette nouvelle législation, de nombreux "concepts clés et normes/seuils juridiques restant ambigus".

Elle a dit aussi craindre que le projet place les entreprises étrangères dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises locales de l'UE.

La CCCEU a également estimé que la proposition actuelle sous-estimait peut-être les charges administratives que les entreprises non européennes devront gérer, en particulier en ce qui concerne les obligations de notification.

Le projet de règlement, visant à lutter contre les subventions étrangères qui ont un effet de distorsion sur le marché unique de l'UE, donnerait à la Commission européenne le pouvoir d'enquêter sur les subventions étrangères dans les fusions et acquisitions entre autres. Fin

010020070770000000000000011100001310083514