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La Chine modifie des dispositions sur le transfert des affaires pénales présumées afin de protéger les DPI

 
French.xinhuanet.com | Publié le 2020-08-14 à 23:00

BEIJING, 14 août (Xinhua) -- Le Premier ministre chinois, Li Keqiang, a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat pour publier une décision concernant l'amendement des Dispositions sur le transfert des affaires pénales présumées par les organes administratifs d'application de la loi.

Afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), un nouveau paragraphe sur le transfert des affaires pénales présumées a été ajouté à l'article 3 des dispositions.

Pour les violations aux DPI, si les organes administratifs d'application de la loi estiment que les actes illicites sont suspectés de constituer des crimes sur la base des faits établis et des preuves et qu'ils doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies par les organes de la sécurité publique, ces affaires doivent être transférées aux autorités de la sécurité publique selon les règlements nouvellement ajoutés.

Ces règlements offrent des normes et des procédures explicites permettant aux organes administratifs d'application de la loi de transférer les affaires pénales présumées liées aux DPI aux autorités de la justice pénale.

Plusieurs autres révisions ont été apportées aux dispositions, selon la loi de supervision et la loi sur la discipline administrative pour les employés gouvernementaux, ajoute la décision. Ces révisions entreront en vigueur dès leur publication.

 
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La Chine modifie des dispositions sur le transfert des affaires pénales présumées afin de protéger les DPI

French.xinhuanet.com | Publié le 2020-08-14 à 23:00

BEIJING, 14 août (Xinhua) -- Le Premier ministre chinois, Li Keqiang, a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat pour publier une décision concernant l'amendement des Dispositions sur le transfert des affaires pénales présumées par les organes administratifs d'application de la loi.

Afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), un nouveau paragraphe sur le transfert des affaires pénales présumées a été ajouté à l'article 3 des dispositions.

Pour les violations aux DPI, si les organes administratifs d'application de la loi estiment que les actes illicites sont suspectés de constituer des crimes sur la base des faits établis et des preuves et qu'ils doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies par les organes de la sécurité publique, ces affaires doivent être transférées aux autorités de la sécurité publique selon les règlements nouvellement ajoutés.

Ces règlements offrent des normes et des procédures explicites permettant aux organes administratifs d'application de la loi de transférer les affaires pénales présumées liées aux DPI aux autorités de la justice pénale.

Plusieurs autres révisions ont été apportées aux dispositions, selon la loi de supervision et la loi sur la discipline administrative pour les employés gouvernementaux, ajoute la décision. Ces révisions entreront en vigueur dès leur publication.

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