OTTAWA, 22 juillet (Xinhua) -- La Cour fédérale du Canada a conclu mercredi que l'Entente sur les tiers pays sûrs (STCA), qui permet au Canada de renvoyer certains demandeurs d'asile aux Etats-Unis, était contraire à la constitution.

La juge Ann Marie McDonald a déclaré que la STCA, qui permet d'empêcher des demandeurs d'asile d'entrer au Canada ou aux Etats-Unis par les postes-frontière officiels entre les deux pays, enfreignait l'article de la Charte canadienne des droits et liberté qui garantit "le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne".

"Les demandeurs d'asile ont déjà fourni des preuves significatives des risques et des problèmes auxquels ils sont confrontés (...) lorsqu'ils sont renvoyés aux Etats-Unis", a indiqué Mme McDonald.

Mme McDonald a cependant donné au gouvernement canadien six mois pour préparer sa réponse à ce qui constitue une décision historique au Canada.

En vertu de la STCA, qui est entrée en vigueur en 2004, le Canada et les Etats-Unis se reconnaissent mutuellement comme des "lieux sûrs" où demander asile.

Cela signifie que le Canada peut renvoyer des réfugiés arrivant par la frontière terrestre canado-américaine, au motif qu'ils doivent demander asile aux Etats-Unis, le pays où ils sont arrivés en premier.

Les défenseurs canadiens des droits des réfugiés ont cependant toujours vigoureusement combattu cet accord, affirmant que les Etats-Unis n'étaient pas toujours un pays sûr pour les personnes fuyant les persécutions.

Mme McDonald a de fait conclu que l'accord aboutissait en réalité à l'emprisonnement des demandeurs non éligibles par les autorités américaines.