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Chine : la CPS abolira 103 interprétations judiciaires

 
French.xinhuanet.com | Publié le 2019-07-18 à 20:30

BEIJING, 18 juillet (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) a décidé de supprimer 103 interprétations judiciaires à partir du 20 juillet, a déclaré jeudi la CPS.

Ce sera la deuxième opération de la CPS visant à purger les documents juridiques périmés, portant le nombre total d'interprétations judiciaires à 561, dit le communiqué publié par la CPS.

Ces interprétations judiciaires sont soit incompatibles avec les lois existantes et les interprétations judiciaires publiées ensuite, soit peuvent être remplacées par ces dernières, selon le communiqué.

Les interprétations judiciaires qui ont des dispositions obsolètes seront à l'avenir révisées, a indiqué la CPS.

La CPS prévoit d'améliorer le mécanisme de mise à jour régulière des interprétations judiciaires, a-t-elle déclaré.

Les interprétations judiciaires sur les affaires civiles seront également examinées en temps opportun après l'entrée en vigueur du Code civil qui est en cours d'élaboration.

 
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Chine : la CPS abolira 103 interprétations judiciaires

French.xinhuanet.com | Publié le 2019-07-18 à 20:30

BEIJING, 18 juillet (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) a décidé de supprimer 103 interprétations judiciaires à partir du 20 juillet, a déclaré jeudi la CPS.

Ce sera la deuxième opération de la CPS visant à purger les documents juridiques périmés, portant le nombre total d'interprétations judiciaires à 561, dit le communiqué publié par la CPS.

Ces interprétations judiciaires sont soit incompatibles avec les lois existantes et les interprétations judiciaires publiées ensuite, soit peuvent être remplacées par ces dernières, selon le communiqué.

Les interprétations judiciaires qui ont des dispositions obsolètes seront à l'avenir révisées, a indiqué la CPS.

La CPS prévoit d'améliorer le mécanisme de mise à jour régulière des interprétations judiciaires, a-t-elle déclaré.

Les interprétations judiciaires sur les affaires civiles seront également examinées en temps opportun après l'entrée en vigueur du Code civil qui est en cours d'élaboration.

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