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French.xinhuanet.com | Publié le 2019-04-20 à 22:11
BEIJING, 20 avril (Xinhua) -- L'organe législatif suprême de la Chine a commencé samedi à examiner en deuxième lecture un projet d'article sur les droits de propriété dans le Code civil.
Un point important de cette dernière révision est le renforcement de la protection des droits des propriétaires dans les communautés urbaines, en particulier dans le traitement des affaires liées à la propriété dans les communautés.
Cette décision répond à des problèmes ayant suscité l'inquiétude du public, notamment concernant la difficulté d'établir des comités de propriétaires ou l'utilisation de fonds d'entretien publics.
Le projet d'article évoque également en détail la propriété collective rurale, la propriété des îles maritimes inhabitées et les droits de résidence.