BEIJING, 18 janvier (Xinhua) -- La Cour suprême populaire (CSP) a signé, vendredi, un document avec le département de justice du gouvernement de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, sur l'assistance judiciaire dans les affaires civile et commerciale.

Cet "Accord sur la reconnaissance réciproque et l'application de jugements dans les affaires civile et commerciale entre les tribunaux de la partie continentale et de la RAS de Hong Kong" constitue le sixième arrangement en matière d'assistance judiciaire entre les deux parties depuis 1997, a indiqué la CSP dans un communiqué, ajoutant qu'il couvrait la plus grande gamme d'affaires et était le plus significatif.

Avec ce document, et un arrangement précédent sur les affaires matrimoniale et intérieure, environ 90% des jugements civils et commerciaux seront reconnus de manière réciproque, et seront appliqués entre les tribunaux des deux parties, a noté le communiqué.

Les deux parties se sont efforcées d'étendre la portée de l'assistance judiciaire afin de réduire les risques d'un nouveau litige, et que la population puisse profiter de procédures juridiques plus simples, a noté la CSP.