BEIJING, 26 octobre (Xinhua) -- L'organe législatif suprême de la Chine a adopté vendredi des révisions aux lois organiques des tribunaux populaires et des parquets populaires.

Les révisions, soumises lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, s'inscrivaient dans le cadre des mesures de suivi visant à se conformer à la réforme judiciaire de la Chine.

Par exemple, les deux lois révisées codifient formellement l'adoption d'un système de quotas pour les juges et les procureurs et le principe de la responsabilité judiciaire, qui soumet les juges et les procureurs à une responsabilité à vie pour les dossiers qu'ils traitent pendant leur fonction.

Les lois révisées stipulent que le droit des personnes de connaître, de participer et de superviser le travail des tribunaux et des parquets doit être garanti.

Elles comprennent également des dispositions pour s'adapter aux changements dans la juridiction des organes judiciaires. La Chine a inauguré en mars la Commission nationale de supervision, qui reprend certaines fonctions exercées précédemment par le Parquet populaire suprême.

Les deux lois révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2019.