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La Chine introduit le jugement par défaut dans la révision du code de procédure pénale

 
French.xinhuanet.com | Publié le 2018-10-26 à 21:28

BEIJING, 26 octobre (Xinhua) -- L'organe législatif suprême de la Chine a adopté vendredi une résolution pour introduire le "jugement par défaut" dans les procédures pénales pour poursuivre les suspects se trouvant à l'étranger et impliqués dans des affaires de corruption menaçant gravement la sécurité du pays, ou dans des activités terroristes.

Pour qualifier un procès impliquant un "jugement par défaut" pour ces deux derniers types de crimes, il doit y avoir urgence dans le traitement de l'affaire et que le Parquet populaire suprême donne son approbation, conformément au code de procédure pénale révisé.

Dans le même temps, la révision impose également des règles strictes obligeant les tribunaux à déterminer si un "jugement par défaut" est applicable à une affaire.

Si un tribunal décide de procéder à un procès en l'absence de l'accusé, une assignation à comparaître et des actes d'accusation doivent être délivrés par les voies appropriées, indique la révision.

Elle donne également à l'accusé le droit à un avocat, qui pourrait également lui être confié par des proches de l'accusé ou désigné par des organismes d'aide juridique.

Une fois le jugement rendu, l'accusé et ses proches pourraient également faire appel devant le tribunal de l'échelon supérieur, indique la révision du code.

 
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La Chine introduit le jugement par défaut dans la révision du code de procédure pénale

French.xinhuanet.com | Publié le 2018-10-26 à 21:28

BEIJING, 26 octobre (Xinhua) -- L'organe législatif suprême de la Chine a adopté vendredi une résolution pour introduire le "jugement par défaut" dans les procédures pénales pour poursuivre les suspects se trouvant à l'étranger et impliqués dans des affaires de corruption menaçant gravement la sécurité du pays, ou dans des activités terroristes.

Pour qualifier un procès impliquant un "jugement par défaut" pour ces deux derniers types de crimes, il doit y avoir urgence dans le traitement de l'affaire et que le Parquet populaire suprême donne son approbation, conformément au code de procédure pénale révisé.

Dans le même temps, la révision impose également des règles strictes obligeant les tribunaux à déterminer si un "jugement par défaut" est applicable à une affaire.

Si un tribunal décide de procéder à un procès en l'absence de l'accusé, une assignation à comparaître et des actes d'accusation doivent être délivrés par les voies appropriées, indique la révision.

Elle donne également à l'accusé le droit à un avocat, qui pourrait également lui être confié par des proches de l'accusé ou désigné par des organismes d'aide juridique.

Une fois le jugement rendu, l'accusé et ses proches pourraient également faire appel devant le tribunal de l'échelon supérieur, indique la révision du code.

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