BEIJING, 23 octobre (Xinhua) -- La Chine envisage de permettre aux parquets populaires de contester des jugements par défaut de tribunaux populaires, et de les transférer à des tribunaux supérieurs si les procureurs trouvent les jugements erronés.

Les membres de l'organe législatif suprême du pays en ont été informés lundi, alors qu'un projet d'amendement à la Loi sur la procédure pénale a été présentée en troisième lecture lors de la session législative bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN).

Comme les jugements par défaut sont des procédures pénales spéciales, certains législateurs ont suggéré de les examiner strictement par les tribunaux si les cas répondent aux conditions pour l'application des jugements par défaut.

Selon le projet d'amendement après ses deux premières révisions qui ont eu lieu en avril et en août, un jugement par défaut peut être appliqué aux affaires pénales liées à la corruption, à des affaires graves mettant en danger la sécurité de l'Etat et à des activités terroristes qui ont été examinées et approuvées par le Parquet populaire suprême et qui doivent être jugées en temps opportun.