PARIS, 18 juin (Xinhua) -- Le ministre français de l'Économie Bruno Le Maire présente ce lundi en Conseil des ministres, les principales mesures de la loi Pacte qui vise à simplifier le fonctionnement des entreprises françaises.

Parmi les principales mesures figure la simplification des dispositifs d'intéressement et de participation qui permettent aux salariés de bénéficier des résultats positifs de leur entreprise : "La situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient", a indiqué Bruno Le Maire.

Le "forfait social" versé sur les produits d'épargne salariale concernant l'intéressement, sera supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés et celui payé pour la participation sera également supprimé pour les entreprises de 0 à 50 salariés.

Autre mesure, celle de la simplification des "seuils" fiscaux qui fixent aux entreprises des obligations fiscales et sociales comme certaines cotisations et l'instauration d'un règlement intérieur. Le seuil minimum de 20 salariés va donc être supprimé permettant une économie de près de 500 millions d'euros pour les entreprises, souligne la chaîne BFMTV.

Lorsque les seuils sont franchis, les entreprises voient le délai d'application des nouvelles obligations rallongé à cinq ans.

La loi Pacte prévoit également la suppression du stage préalable à l'installation, actuellement imposé pour les artisans, et la réduction du montant des annonces légales obligatoires pour créer une société.

En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée va être généralisée pour les entreprises de moins de 5 salariés ayant moins de 750.000 euros de chiffre d'affaires. Le système d'épargne des retraites va être assoupli permettant notamment aux retraités de retirer la totalité de leur épargne s'ils le souhaitent.

La loi prévoit également l'assouplissement du cadre légal des cessions de capital détenu par l'Etat français dans des entreprises telles que Aéroport de Paris (ADP), Engie ou encore la Française des Jeux (FDJ) afin de permettre de les privatiser et d'économiser 10 milliards d'euros pour financer le Fonds pour l'innovation de rupture, projet lancé par le gouvernement en 2017 et signé le 15 janvier 2018.

Concernant les investisseurs étrangers, le décret qui permet à l'Etat de les contrôler va être "significativement renforcé" et étendu à de nouveaux secteurs, comme l'espace, le stockage de données et l'intelligence artificielle. Ainsi dès l'autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle sera effectué par un audit externe.

Parmi les autres mesures, la durée des soldes va être ramenée de six à quatre semaines à partir de 2019, avec pour but de rendre "plus lisibles" ces réductions pour les consommateurs et aussi plus rentables pour les commerçants.