BEIJING, 27 avril (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) de Chine a renversé les verdicts de première et deuxième instances dans le cadre d'un procès administratif lancé par la société française Parfums Christian Dior.

Le procès a été lancé contre le Comité d'évaluation des marques (Trademark Review and Adjudication Board, TRAB) relevant de l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce (AEIC), selon un communiqué de presse fourni par la CPS.

Le Bureau des marques de l'AEIC avait rejeté en juillet 2015 une demande de Dior visant à obtenir une extension de la protection territoriale de l'une de ses marques de parfum en Chine, demande formulée via le Bureau international de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). L'appel ultérieur de Dior auprès du TRAB a lui aussi été rejeté.

La maison de mode française a ensuite intenté un procès administratif contre le TRAB concernant l'examen de sa demande, qui a été rejetée en première et deuxième instances.

La CPS a entendu l'affaire et rendu son verdict jeudi. Elle a annoncé que le Bureau des marques avait commis des vices de procédure dans le traitement de la demande de Dior, vices qui n'avaient pas été rectifiés par le TRAB.

La CPS a demandé au TRAB de rectifier les problèmes de procédure en question et d'examiner à nouveau cette demande.