La Cour européenne étudie un cas opposant la vie privée du prince de Monaco à la liberté d'expression

Publié le 2015-04-16 à 07:35 | french.xinhuanet.com

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STRASBOURG, 15 avril (Xinhua) -- La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a entendu mercredi les arguments d'une affaire opposant Couderc et Hatchette Filipacchi Associés à la France. Ce cas confronte la liberté d'expression du magazine Paris-Match au droit à la protection de la vie privée du prince Albert de Monaco.

Anne-Marie Couderc, ancienne directrice de publication pour Paris-Match et Hatchette Filipacchi Associés, la société éditrice du magazine hebdomadaire, ont déposé une requête à l' encontre de la France, pour violation de leur liberté d' expression, lorsqu' ils ont été condamnés à verser des dommages et intérêts au prince de Monaco suite à la publication de détails sur sa vie privée.

L' affaire a commencé par un article publié en mai 2005, dans lequel le magazine Paris-Match accorde un entretien à une femme prétendant avoir donné naissance au fils illégitime du prince.

"La publication de cet article malgré l' opposition formelle du prince constitue de toute évidence une atteinte à sa vie privée et au droit au respect de son image", affirme le gouvernement français en réponse à la requête de la CEDH.

En juin 2005, la justice française a considéré que les requérants avaient violé le droit du prince Albert à protéger son image.

La décision reposait sur l' argument selon lequel la révélation de l' existence de l' enfant, qui n' avait pas été confirmée par le prince à l' époque de la publication de l' article, ne constituait pas un sujet d' intérêt public.

Le prince a perçu 50 000 euros de dommages et intérêts, tandis que Paris-Match a été contraint de publier la condamnation détaillée en couverture du magazine.

Marie-Christine de Percin, l' avocate des requérants, a énuméré la couverture médiatique de l' affaire, notamment relayée par des journaux français d' envergure tels que Le Monde et Le Figaro, soutenant par là que l' existence du fils illégitime du prince constitue bien un sujet d' intérêt public.

"Il est difficile de prétendre que cette information est strictement personnelle et privée", a-t-elle déclaré au cours de l' audience de mercredi.

La requête affirme aussi le point de vue de la société éditrice selon lequel le statut public du prince Albert au sein de la Principauté l' expose aux questions liées à sa succession héréditaire et particulièrement à celles autour de l' existence d' un héritier potentiel, du domaine de l' intérêt public.

Le gouvernement français a cependant soutenu que le statut d' une personne ne devrait pas porter atteinte à son droit à l' intimité.

"Votre cour a reconnu que même les célébrités avaient le droit de protéger leurs vies privées", a déclaré Géraud de Berges, représentant du gouvernement français.

La date de la décision de la cour n' a pas été donnée, mais selon un attaché de presse de la CEDH, cela devrait prendre plusieurs mois.

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